En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi relatifs au droit d'auteur et au droit de reproduction d'une œuvre protégée.

Art L111-1 du CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. 
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

Art L112-1 du CPI : Les dispositions du présent code protègent le droit des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme, l'expression, le mérite ou la destination.

Art L112-2 du CPI : Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques. 

Art L121-1 du CPI : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Art L123-1 du CPI : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
(L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 5) " Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. "

Art L335-2 du CPI : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie (L n° 2004-204 du 9 mars 2004, Loi Perben 2) "de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. " Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

Art L335-3 du CPI : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de
l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Plus d'informations sur : 

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

Les images ne sont pas de moi. Aussi, je vous indique ci-dessous les liens où les retrouver : 

Image de la page d'accueil : http://wallpapersafari.com/celtic-wallpapers/

Image de la pensée du jour : http://laferriere-stnicolas.fr/?p=1902

Image de la Lune : http://roselia-garden.com/apprendre-a-jardiner-avec-la-lune/

Image celtique : http://lumiereeternel.centerblog.net/6579452-astrologie-celte

Image du royaume : http://gisele.ecrivain.istanbul.over-blog.com/article-la-magie-des-romans-de-la-table-ronde-114919159.html

Image du roi : http://www.pathfinder-fr.org/Forum/posts/t10217-Jouer-un-chevalier-dans-DandD-Pathfinder

Image du chevalier : http://www.serradelmontsec.com/2014/10/29/montsec-fons-josep-salvany-blanch/

Image du blason : http://heraldie.blogspot.fr/2013/03/le-belier-en-heraldique.html

Image du couple : https://www.dol-celeb.com/heros/tristan-iseult/

Image du tournoi : https://bigslide.ru/istoriya/40831-srednevekovie-civilizacii-zapada-i-vostoka.html

Image de la petite fille en bleu : http://blogmahaut.canalblog.com/archives/2008/01/02/7418166.html

Image de la petite indienne : http://keywordsuggest.org/gallery/146009.html

Image de la petite pirate: http://blogmahaut.canalblog.com/archives/2007/04/20/4691213.html

Image anniversaire : http://chasuzhou.com/chasuzhou/liste+cadeau+anniversaire

Image de la petite princesse : http://blogmahaut.canalblog.com/archives/2008/02/28/8132203.html

Image de la violoniste : https://public.fotki.com/Jossie1951/blank-tags/christmas/page10.html

Image de la petite fille qui cuisine : 

Image du poing : 

Image de la simca : http://kruzin.frenchboard.com/t7313-coloriage-simca

Image de la petite robe noire : https://www.pinterest.fr/fontainemimi/petite-robe-noire-de-guerlain/